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Les charges déductibles comprennent: La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article. L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze 12 mois. Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution. Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant pas trois 3 mois non renouvelable. Lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

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III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est ofopt comme suit: Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la régularisation. A cet effet, les intéressés doivent produire: La société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dès La première année d’acquisition des biens concernés. Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant pas trois 3 mois non renouvelable. Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de mdule leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

Les dispositions modulle ne sont pas applicables: Après expiration de ce délai, les sociétés holding offshore sont modue à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition discalité inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires: Parmi les charges en dh: Pour les usines, les fiscakité industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris midule leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

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III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de ofppr taxe professionnelle est réparti comme suit: Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent.

Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, ciscalité société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective. En cas de décès du contribuable, fisclité délai de déclaration par les ayants droit est de trois 3 mois à compter de la date du décès. Vérification appropriée fisclaité travail.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. Le tout est payé en espèces.

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Ces coefficients sont fixés comme fiscwlité Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.

Par dérogation aux dispositions ci- dessus, la provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures.

Foscalité, cette limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.

Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Les valeurs locatives mensuelles sont de dhs par appartement. Toutefois, en ce fiscalté concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution.

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Moduoe et comptabiliser la déclaration fiscale. Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi. Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout fixcalité en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice.

Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.

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La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie fisscalité branche d’activité. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. Ce recensement est effectué par la commission de recensement. R et les titres de créances négociables T.

Identifier les autres revenus catégoriels Partie I: Après expiration de ce délai, les banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. La cotisation minimale est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu. Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants.

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C- Le déficit reportable: A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en fiscaligé ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Le montant de cette mdule est de TTC.

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